8 déc. 2017

inFO CCE 29 Novembre 2017

LA BONNE RÉSOLUTION - n°28
Compte-rendu (non exhaustif) du CCE du 29 novembre 2017
  • Projet de modification du règlement intérieur 
  • Prorogation des mandats


Projet de modification du règlement intérieur 

Dans ce projet de règlement intérieur, certaines clauses un poil excessives et maxi irritantes méritent largement que l'on en fasse l'article!

  • 4.7- L'utilisation du téléphone portable à des fins personnelle est interdite sur la surface de vente, sauf urgence notamment pour des raisons de sécurité ou de santé. Sans décrocher, comment le savoir?
  • 8.2 - Prévoit des sanctions en cas de non retour d'un produit prêté dans son intégrité ou dans les délais impartis. Le salarié qui emprunte pour se former chez soi, fait déjà preuve d'une sacrée conscience professionnelle qui risque de frôler l'inconscience au regard des risques encourus.
  • 9.3 - Définit le parcours d'une marchandise au-delà des portiques de sécurité. Avec un texte aussi vague et généraliste, le 9.3, c'est la zone... très difficile à définir puisque ce règlement intérieur refuse de prendre en compte les spécificités et les configurations locales. Avec des dispositions aussi élastiques, difficile de se détendre, on pourrait très vite se voir injustement accusé de vol.
  • 9.4 - Interdiction des mises de côté pour le personnel. Le salarié n'aurait pas le droit d'être un client comme un autre.
  • Du 9.6 à 9.9 - Concernent les motifs de remise, les dons aux clients, les conditions d'utilisation de sa carte adhérent, ainsi que les reprises de produits. Que viennent faire ces procédures commerciales dans un règlement intérieur ? Comme la rédaction des programmes scolaires, le récital de bonnes pratiques présupposent des outils à la pointe, un canal d'informations et de procédures d'une clarté limpide. Vraiment, notre quotidien ? Le salarié n'a pas à se retrouver fragilisé par les errances techniques de la boîte.
  • 9.10 - Définit le recours à la vidéo-surveillance en cas de suspicion envers un salarié. Si ça marche dans un sens, pourquoi pas dans l'autre.
  • 10.1 - Pour un conjoint/concubin/ partenaire d'un PACS, ascendants, descendants, frère, sœur, il est interdit d'accepter le passage en caisse, d'accorder une remise, de réaliser un remboursement ou un dossier de crédit, d'éditer un billet de spectacle... Pour appliquer cette mesure irréaliste et presque discriminante pour les familles nombreuses, les directeurs vont devenir des experts en généalogie. La prochaine étape, c'est quoi ? Le serment d'Hippocrate du salarié Fnac. Cette suspicion de la pire engeance est tout simplement insupportable et irrespectueuse.
  • 10.3 - Il est interdit à tout salarié d'utiliser des avoirs, bons, crédits attribués à une tierce personne. Puisque nous sommes des délinquants en puissance, il ne faudrait pas non plus nous soumettre à la tentation en lisant des textes aussi subversifs que le règlement intérieur.

A suivre...


Prorogation des mandats

Pour la mise en place des futurs CSE, les ordonnances Macron prévoient la possibilité de proroger les actuels mandats CE/DP/ CHSCT d'au moins un an.

La direction se proposait donc d'informer et consulter seulement le CCE en occultant les prérogatives des principaux concernés, les CE des magasins. Même si la direction rêve d'atomiser le schéma actuel des instances en les remplaçant par un CSE national, elle ne peut faire abstraction de la décision du DIRECCTE affirmant que le périmètre adéquat de l'établissement distinct demeure celui du magasin au regard de l'autonomie de gestion suffisante du responsable de l'établissement. Les CE ne sont pas une chimère, ils existent et sont fondés à être consultés.